Sénégal
Atlanticactu/ Conseil Constitutionnel/ Serigne Ndong
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 23 avril, l’article premier de la loi d’amnistie votée le 2 avril 2025 par l’Assemblée nationale. Cette disposition, jugée contraire à la Constitution, visait à interpréter la portée de l’amnistie en incluant des faits criminels graves – tels que les assassinats, tortures ou traitements inhumains s’ils étaient commis dans le cadre de l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique. Selon la haute juridiction, une telle interprétation viole les engagements internationaux du Sénégal et les principes fondamentaux de sauvegarde de la dignité humaine.
Cinq des sept membres du Conseil ont estimé que le législateur ne peut, par une loi dite interprétative, empêcher la poursuite de crimes imprescriptibles ou vider de leur substance les normes de droit international. La saisine du Conseil avait été initiée le 8 avril par des députés de l’opposition et des non-inscrits, soucieux de faire barrage à une disposition susceptible de garantir l’impunité pour des actes graves.