samedi, 27 avril 2024 02:10

Procès en appel de Barthélemy Dias : Ses avocats demandent l’annulation de la procédure.

Les plus lus

Me Bathily un des avocats de la défense a soulevé des exceptions en évoquant l’article 169 du code procédure pénal « le parquet peut tout faire mais rien n’est réservé aux avocats la seule prérogatives c’est qu’apres instruction le dossier est mis à notre dispositions ou sont les droits de la défense ? a t’il déclaré tout en soulignant qu’il faut corriger cette anomalie qui existe dans notre code de procédure la fermeture de l’instruction ne doit pas être pressée peste t’il
L’avocat de la partie dira que cette exception ne peut pas être évoquée car il n’est pas fondée .L’avocat général dans sa réquisition déclare il ne s’agit pas d’une demande d’annulation s’il y’a eu des violations qui ont portes atteintes au droit de la défense il fallait réagir bien avant notre mission a nous c’est de faire appliquer la loi à l’absence d’une violation manifeste il demandé d’écarter l’annulation
Délibéré est renvoyé au 17 juillet

Plus d'articles

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Les plus récents