La plus haute juridiction de l’Union Européenne vient de prendre une décision importante en matière de protection de la vie privée sur les réseaux sociaux. Elle a déclaré jeudi que Facebook pouvait être contraint de supprimer des publications et de restreindre leur accès à travers le monde, créant ainsi un précédent en matière de contrôle du contenu sur le réseau social et d’autres platesformes Internet.
L’affaire a été amenée par la politicienne autrichienne Eva Glawisching-Piesczek. Elle a demandé à Facebook de supprimer les publications à son sujet qui, selon elle, étaient diffamatoires et illégales, classification que la cour a acceptée.
La cour a estimé que, même si Facebook n’était pas responsable des publications, il lui incombait désormais davantage de modérer les contenus jugés illégaux.
Avant la décision de la cour, le réseau social avait déclaré que le fait de laisser un pays supprimer des messages et les empêcher d’être vus dans d’autres pays limiterait la liberté d’expression.
Selon le New York Times, Facebook devrait probablement utiliser des filtres de contenu automatisés pour appliquer la décision.
Les critiques affirment que ces filtres ne pourraient pas dissocier les contenus satiriques ou d’autres commentaires politiques réels des publications illégales.
La décision de la cour est sans appel. Facebook n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire.
Les principaux critiques : Les deux côtés de la décision. La décision précise que les publications Facebook « équivalentes » à une publication illégale peuvent également être supprimées. Les opposants disent qu’une partie de la décision peut avoir des conséquences inattendues. Mais les partisans estiment que les plateformes de médias sociaux doivent en faire davantage pour empêcher les trolls, les discours haineux et tout autre comportement négatif en ligne.
Une citation importante : « Ce verdict soulève des questions essentielles sur la liberté d’expression et sur le rôle que les sociétés Internet devraient jouer dans la surveillance, l’interprétation et la suppression de discours susceptibles d’être illégaux dans un pays donné », a écrit Facebook dans un communiqué au New York Times.
Ce qu’il faut surveiller : Si et quand un autre pays tente d’appliquer cette décision. Facebook a créé un comité de surveillance chargé d’examiner les décisions relatives au contenu dans le cadre de ses efforts pour lutter contre le discours de haine et l’extrémisme.
Contexte principal : Ces types de procès européens sont de plus en plus à l’ordre du jour pour déterminer où les réseaux sociaux placent leurs limites quant au contenu. Mais la création et l’application de normes en ligne cohérentes sont difficiles. Pas plus tard que la semaine dernière, la Cour de justice de l’Union européenne, a voté pour limiter la portée du « droit à être oublié ». C’est une loi sur la protection de la vie privée qui permet aux citoyens européens de demander que des liens vers des données personnelles soient supprimés des résultats d’une recherche Google. La CJUE a décidé que Google ne pouvait être contraint de supprimer les liens au niveau mondial, à quelques exceptions près. Avant la décision de la cour, Google a fait valoir que les autorités pourraient chercher à violer la loi et à dissimuler des violations des droits de l’homme.