jeudi, 7 juillet 2022 04:37

Opinion : Quand le gouverneur AL Hassan Sall falsifie l’article L.61 du Code électoral (Par Seybani Sougou)

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Dans un communiqué rendu public, le gouverneur de la région de Dakar Al Hassan Sall invite au respect de l’article L.61 de la loi n°2021‐35 du 23 juillet 2021 du Code électoral qui interdit toute activité de propagande 30 jours avant le démarrage de la campagne électorale.
De 2 choses l’une : soit le gouverneur est un incompétent qui ignore la portée de l’article L.61 du code électoral, soit il est foncièrement malhonnête.
Primo, l’article L.61 du code électoral traite exclusivement de la propagande ou des campagnes déguisées ayant pour support les médias nationaux publics et privés. Une manifestation publique pour sensibiliser les citoyens sur les principes démocratiques et le respect des règles du jeu électoral n’a rien à voir avec la propagande ou l’article L.61 (la démocratie est un bien commun partagé).
Secundo, l’article L.61 dispose que « l’organe chargé de la régulation des médias est chargé de veiller à l’application stricte de cette interdiction et précise qu’en cas de manquement à cette interdiction, le CNRA doit proposer des formes appropriées de réparations au bénéfice de tout candidat, tout parti politique ou coalition de partis politiques lésés ». La réparation relève du régime de la contravention, et ne concerne nullement une manifestation publique visant à favoriser la transparence du processus électoral (un rassemblement pour la démocratie n’est pas une propagande).
Tierto le gouverneur Al Hassan Sall est malhonnête, puisque dans son communiqué, il n’a pas retranscrit l’intégralité de l’article L.61 qui précise que ” Sont assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées, les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l’Etat sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations”. La lecture de l’intégralité de l’article L.61 permet de comprendre que me sens de la propagande défini par l’article n’est pas du tout le même que celui fourni par le gouverneur.
Quarto, le gouverneur Al Hassan Sall n’est pas le porte-parole du CNRA pour relayer ses communiqués et doit rester à sa place (il outrepasse ses compétences).
Seybani SOUGOU

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