Opinion : « Le COVID-19 n’est pas un prétexte pour faire du grand n’importe quoi », selon Seybani Sougou qui bat en brèche la loi d’habilitation votée par l’assemblée nationale

 » La loi habilitant Macky Sall à légiférer par ordonnances et « prorogeant l’état d’urgence » est inconstitutionnelle »

Une loi d’habilitation et une loi de prorogation de l’état d’urgence sont de 2 lois de nature juridique différente, qui doivent faire l’objet de 2 passages distincts, à l’assemblée nationale.

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 2 textes ont été pris par Macky Sall :

Le décret n°2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur tout le territoire national, pour une durée de 12 jours,
Le projet de loi du 26 mars 2020 assorti du décret de présentation n°2020-878, habilitant le Président à légiférer par ordonnances.
L’état d’urgence est régi par l’article 69 de la Constitution et par la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège (le décret n°2020-830 du 23 mars 2020 a visé les articles pertinents pour l’instauration de l’état d’urgence en ces termes…Vu la Constitution….Vu la loi 69-29 du 29 avril 1969 etc…).

Quant à la loi d’habilitation, elle relève des dispositions prévues à l’article 77 de la Constitution.

Le texte de prorogation de l’état d’urgence institué par le décret n°2020-830 ne peut en aucun cas, être inséré dans un projet de loi habilitant à légiférer par ordonnances (il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes).

Il s’agit de 2 textes, de nature juridique différente, qui nécessitent 2 passages à l’assemblée nationale.

2 autorisations distinctes doivent être données par l’assemblée nationale :
· la première pour l’habilitation permettant à Macky Sall de légiférer par ordonnances,
· la seconde pour autoriser la prorogation de l’état d’urgence.
Chaque autorisation doit faire l’objet d’une loi spécifique (il doit y avoir 2 projets de lois et 2 passages à l’assemblée nationale). La loi habilitant Macky Sall à légiférer par ordonnances et « prorogeant l’état d’urgence » votée par des députés godillots le 01 avril 2020 est inconstitutionnelle, car elle regroupe dans une même loi des dispositions qui doivent faire l’objet de 2 autorisations distinctes ( 2 lois).

Depuis son indépendance, de 1960 à nos jours, aucun régime, au Sénégal n’a initié une loi d’habilitation comportant des dispositions prorogeant l’état d’urgence (même lorsque l’état d’urgence a été décrété, en 1968 et en 1988). Jamais.
Puisque nous avons affaire à un régime d’amateurs et à une bande d’incompétents, j’ai inséré à toutes fins utiles, un modèle de loi d’habilitation (Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social du Ministère du Travail en France).
J’ose espérer qu’ils pourront prendre connaissance de ce document, qui permettra aux fainéants qui ont rédigé le projet de loi d’habilitation du 26 mars 2020, de connaître la prochaine fois, la marche à suivre.
Le COVID-19 n’est pas un prétexte pour faire du grand n’importe quoi. Regardez bien le contenu des 2 textes: le Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence et le projet de loi d’habilitation du 26 mars 2020 (il n’ y a pas de fusion possible en un seul texte, du fait de leur nature juridique).

Seybani SOUGOU Email : sougouparis@yahoo.fr

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