Pour les travailleurs étrangers au Maroc, un nouveau modèle de contrat de travail leur sera soumis. Cette nouveauté issue de l’arrêté du 19 avril 2019 fixant le nouveau modèle du contrat de travail réservé aux étrangers permet aux salariés étrangers d’être traités de la même manière que les salariés marocains.
Les étrangers souhaitant exercer une activité salariée au Maroc doivent se conformer à certaines procédures et accomplir des formalités aboutissant à l’obtention d’un permis de travail qui prend la forme d’un visa apposé sur le contrat de travail par le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle.
Les juges marocains ont longtemps estimé que la durée du contrat de travail d’étranger (CTE) devait être liée à celle du visa délivré par le Ministère du Travail. Or, le visa délivré par le Ministère était toujours un visa à durée déterminée et de ce fait le contrat de travail des salariés étrangers était considéré par la jurisprudence marocaine comme un contrat à durée déterminée. Ainsi, la nature juridique du contrat de travail des salariés étrangers avait une incidence sur leur indemnisation en cas de licenciement abusif. En effet, dans le cas de rupture d’un contrat à durée déterminée le salarié n’a droit à titre d’indemnités qu’aux salaires correspondants aux mois non payés dudit contrat et de ce fait n’aura aucun droit aux indemnités de préavis, de licenciement et des dommages et intérêts découlant de la rupture abusive d’un contrat à durée indéterminée.
Cependant, un arrêt du 16 Octobre 2018 a opéré un véritable revirement : la Cour de Cassation marocaine a estimé que la procédure de visa n’a « aucune incidence sur la qualification juridique du contrat » et a qualifié le contrat de travail d’un salarié étranger comme étant un contrat de travail à durée indéterminée.
Par ailleurs, la Cour de Cassation a considéré que la privation d’un salarié étranger des indemnités de licenciement est discriminatoire et en contradiction avec les conventions internationales régissant les droits des travailleurs dont le Maroc est signataire.
C’est dans ce sens que l’arrêté du Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 1356-19 du 19 avril 2019 fixant le nouveau modèle du contrat de travail réservé aux étrangers établi désormais une égalité de traitement entre salariés marocains et salariés étrangers. En effet, ces derniers ont le droit de conclure un contrat à durée indéterminée et peuvent donc désormais bénéficier des indemnités de licenciement en cas de rupture abusive de leur contrat de travail par l’employeur.
Source Les Échos