Sénégal
Atlanticactu/ SS2E/ Indemnisation/ Finances publiques/ Serigne Ndong
La chambre civile du Tribunal de grande instance de Dakar rappelle que si l’État peut rompre un contrat pour intérêt général, il doit en supporter les implications financières. D’après Les Échos, après plusieurs années de contentieux, la Société sénégalaise pour l’Équipement et l’Énergie (SS2E) obtient gain de cause sur le plan financier. La juridiction a validé « la légalité du retrait de la concession », tout en reconnaissant « le lourd préjudice causé par cette rupture de contrat ».
À l’origine du différend, le retrait unilatéral par l’État de la concession de distribution d’électricité ainsi que des licences de production et de commercialisation accordées à la SS2E. L’entreprise, qui s’appuyait sur une exploitation de quinze ans fixée par arrêté ministériel, avait dénoncé une décision « abusive » et porté l’affaire en justice.
Selon le journal, le tribunal adopte une position équilibrée : il confirme que l’administration peut résilier un contrat « pour des motifs d’intérêt général », mais insiste sur le fait que ce pouvoir doit s’accompagner d’« une juste compensation financière ».
Sur la base d’une expertise, l’État est condamné à verser 218 125 643 F CFA au titre du « préjudice global subi », incluant pertes de revenus et investissements. S’y ajoutent 15 millions F CFA pour les frais d’expertise, ainsi que l’ensemble des dépens mis à la charge de l’État.
Cependant, Les Échos souligne une précision importante : le juge a indiqué qu’il n’y avait « pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ». Cela signifie que l’État peut faire appel, une procédure qui « suspendrait immédiatement le décaissement des fonds », en attendant la décision de la Cour d’appel.