Dossier « du téléphone » de FARBA NGOM : Halte à la manipulation et à la confusion, le dossier reste entier et est confié au Doyen des Juges ( Par Me Tanor Diamé)

Sénégal

Atlanticactu/ Dakar/ Charlotte Diop

La décision rendue le 09 avril 2026 par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar s’inscrit dans le cadre du contrôle de la régularité de la procédure d’instruction.

À travers cette décision, la juridiction adopte une position équilibrée consistant à valider la procédure dans son principe tout en sanctionnant certaines irrégularités jugées substantielles.

Dans un premier temps, la Chambre d’accusation rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Ministère public et déclare recevables les requêtes introduites. Cette position permet d’ouvrir le débat au fond et témoigne de la volonté du juge de ne pas écarter les contestations pour des raisons purement formelles.

Sur le fond, la juridiction refuse d’annuler le procès-verbal de perquisition ainsi que le réquisitoire introductif. Ce rejet est déterminant, car le réquisitoire introductif constitue l’acte de saisine du juge d’instruction. Tant que cet acte demeure intact et que le dossier d’information reste régulièrement confié au Doyen des juges d’instruction, la procédure conserve sa base légale et continue normalement son cours.

En revanche, la Chambre d’accusation prononce l’annulation de plusieurs actes essentiels, notamment les procès-verbaux d’interrogatoire et d’arrestation ainsi que le réquisitoire supplétif. Ces annulations traduisent l’existence d’irrégularités graves, probablement liées à une atteinte aux droits de la défense ou au non-respect des garanties encadrant la privation de liberté d’un député.

Toutefois, ces nullités n’ont pas pour effet d’anéantir la procédure. Elles demeurent d’effet relatif : seuls les actes irréguliers sont écartés. Mieux encore, ces actes présentent, pour l’essentiel, un caractère réparable, en ce sens que le juge d’instruction peut, dans le respect des règles légales, reprendre ou régulariser les diligences annulées.

Les conséquences procédurales sont donc claires : les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe, mais l’information judiciaire se poursuit. Le renvoi du dossier au Doyen des juges d’instruction traduit précisément cette logique de continuité, permettant la reprise de la procédure sur des bases assainies.

Cette décision illustre ainsi une approche pragmatique du juge d’appel : il ne s’agit pas de faire échec à l’action publique, mais de veiller à ce qu’elle s’exerce dans le strict respect des règles de procédure et des droits fondamentaux. En d’autres termes, la Chambre d’accusation procède à une véritable “purification” du dossier, en éliminant les actes irréguliers tout en préservant l’ossature de la procédure.

Par conséquent, cette décision consacre un équilibre entre l’exigence d’efficacité de la justice pénale et la protection des libertés individuelles. Elle rappelle que la sanction des irrégularités n’a pas vocation à paralyser l’action judiciaire, dès lors que les fondements de la procédure demeurent valides et que les actes viciés peuvent être légalement repris.

Maître Tanor DIAMÉ, Greffier.