Sénégal
Atlanticactu/ Ministre de la justice/ Me Moussa Sarr/Crédits spéciaux/ Serigne Ndong
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a présenté, mercredi 12 août 2026, lors des travaux en commission, un amendement à la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Cette modification porte sur la reformulation de l’article premier du texte.
Les députés de la 15e législature sont convoqués en séance plénière du lundi 17 au jeudi 20 août 2026 pour examiner plusieurs textes législatifs. Le mercredi 19 août, ils se pencheront notamment sur la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Lors des travaux en commission, le 12 août dernier, le gouvernement avait toutefois introduit un amendement à l’article premier de cette proposition de loi. Selon le document présenté par le Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, cette modification vise d’abord à « préciser le champ d’application de la loi en indiquant que les crédits spéciaux concernés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature ».
Ainsi, les crédits spéciaux visés par le texte concernent exclusivement la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et la Primature. « Cette précision permet de mieux circonscrire l’objet du texte et d’assurer une application uniforme du dispositif aux institutions concernées », précise le document.
L’amendement entend également « recentrer l’article premier sur le seul domaine de la loi ». Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait que la loi « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle ».
Pour Me Moussa Sarr, cette formulation pose problème, puisqu’en déterminant directement les modalités d’exécution et de contrôle des crédits spéciaux, elle empiéterait sur le domaine réglementaire défini par les articles 67 et 76 de la Constitution.
« Cette formulation, en réglant elle-même les modalités d’exécution et de contrôle des crédits spéciaux, empiète sur le domaine réglementaire tel que délimité par les articles 67 et 76 de la Constitution.
En réalité, il appartient à la loi de fixer les principes fondamentaux du régime financier de l’État, et au pouvoir réglementaire d’en arrêter les modalités d’application », précise le document présenté en commission par Me Moussa Sarr.
L’article premier de la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux est ainsi reformulé comme suit : « Article premier. – La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application. Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ».
Pastef rejette l’amendement
Face à la presse, vendredi 14 août 2026, les députés du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes ont réaffirmé leur volonté d’encadrer les crédits spéciaux. Ils ont annoncé leur opposition à l’amendement introduit par le gouvernement dans la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Au cours de cette rencontre avec les journalistes, plusieurs sujets ont été abordés, notamment la proposition de loi sur les crédits spéciaux, les commissions d’enquête et d’autres textes législatifs. Le président du groupe parlementaire majoritaire Pastef/Les Patriotes, Mouhamed Ayib Salim Daffé, a d’abord dressé le bilan des travaux en commission.
« Il y a eu convergence de vues totale en commission lors de l’examen du projet de loi portant Code du travail, celui portant Code de la sécurité sociale, du projet de loi relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique ainsi qu’à la ratification des propositions de résolution portant création des commissions d’enquête », a-t-il expliqué.
Si le gouvernement et la majorité parlementaire ont affiché une convergence sur ces différents textes, le désaccord porte principalement sur la question des crédits spéciaux.
Pour les députés de Pastef, ces fonds doivent être encadrés, conformément à l’engagement pris par le parti avant son accession au pouvoir. Ils ont ainsi rejeté l’amendement du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, et défendent une utilisation des crédits spéciaux exclusivement destinée à certaines opérations sensibles.
Ils souhaitent que ces crédits soient réservés aux opérations liées à la sécurité intérieure et extérieure, à la défense, à certaines opérations diplomatiques sensibles ou secrètes ainsi qu’au renseignement. Pour les parlementaires, il n’est toutefois pas question de supprimer ces fonds.
Ces crédits pourraient même être augmentés si les besoins le justifient. « L’Assemblée nationale n’est pas du tout contre leur existence, mais veut tout simplement leur encadrement et leur contrôle par un comité restreint dédié, car ce sont des ressources publiques », a indiqué Mouhamed Ayib Salim Daffé.
Les députés estiment ainsi que ces crédits doivent faire l’objet d’un contrôle parlementaire spécifique et a posteriori.
« Cette conférence de presse vise à endiguer toutes les manipulations sur la proposition de loi portant déclaration de patrimoine et surtout celle relative aux crédits spéciaux.
L’Assemblée nationale veut instaurer un contrôle minimum ; le gouvernement invoque que ces fonds spéciaux relèvent du pouvoir réglementaire du président de la République et rejette tout contrôle parlementaire », a rappelé le député de Pastef, Amadou Ba.
La majorité Pastef-Les Patriotes se dit par ailleurs favorable aux dépenses sociales. Elle demande toutefois que celles-ci soient « clairement distinguées » des crédits destinés à la sécurité intérieure et extérieure, à la défense, au renseignement ou encore aux opérations diplomatiques sensibles ou secrètes.
Les députés veulent ainsi éviter que des ressources destinées à des missions secrètes ou sensibles soient utilisées à des fins politiques.
« Ce sont des engagements que nous tenons à honorer et nous userons de tous les moyens légaux pour y parvenir », a déclaré le député Guy Marius Sagna.