Sénégal
Atlanticactu/ Commission des Lois/ Assemblée nationale/ Déclaration de patrimoine/ Serigne Ndong
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité, la proposition de loi n° 33/2026 modifiant l’article 37 de la Constitution. Le texte prévoit notamment d’imposer au Président de la République une déclaration de patrimoine à la fin de son mandat. Le Gouvernement souhaite toutefois élargir cette obligation au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Alors que le texte doit être examiné ce lundi 17 août 2026 en séance plénière, les débats s’annoncent particulièrement animés.
Réunie le mercredi 12 août 2026 sous la présidence d’Abdoulaye Tall, la Commission a examiné la proposition de loi déposée par le député Amadou Ba n° 2. Les travaux se sont déroulés en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Moussa Sarr, et du ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, Porte-Parole du Gouvernement, Bacary Sarr.
Une déclaration à l’entrée et à la sortie des fonctions
En présentant son initiative, Amadou Ba n° 2 a expliqué que la réforme vise à inscrire dans la Constitution les principes de transparence, de bonne gouvernance et de redevabilité.
La proposition prévoit que le Président de la République déclare son patrimoine à la fin de ses fonctions, dans les mêmes conditions que lors de son entrée en fonction. Pour son auteur, cette mesure doit renforcer l’exemplarité et la probité liées à l’exercice de la magistrature suprême, tout en contribuant à prévenir les risques d’enrichissement injustifié.
La publication de cette déclaration par le Conseil constitutionnel permettrait également aux citoyens de suivre l’évolution du patrimoine du Chef de l’État entre le début et la fin de son mandat.
L’initiative s’appuie notamment sur la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. Son article 7.1 prévoit une déclaration de patrimoine « en début et en fin de mandat ou de fonction ». Ce principe figure également dans la loi sénégalaise n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
Les députés réclament des précisions
Les membres de la Commission ont salué la démarche tout en soulevant plusieurs questions relatives à son opportunité et à ses modalités d’application.
Ils se sont notamment interrogés sur le calendrier de la réforme, alors que la déclaration de patrimoine du Chef de l’État à la fin de ses fonctions avait déjà fait l’objet d’engagements publics.
Les commissaires ont également relevé les difficultés que pourrait poser la formulation « Président de la République nouvellement élu », notamment en cas de réélection. Ils ont ainsi préconisé une rédaction permettant de couvrir tout nouveau mandat présidentiel.
Le délai accordé pour effectuer la déclaration à la cessation des fonctions a également été discuté. Les députés ont insisté sur la nécessité de déterminer clairement le point de départ et l’échéance de cette obligation.
Ils ont enfin demandé davantage de précisions sur les modalités de déclaration, de publication et de contrôle, afin que la réforme constitue un véritable outil de reddition des comptes et non une simple formalité administrative.
Un délai de trois mois
En réponse aux interrogations des députés, Amadou Ba n° 2 a indiqué que sa proposition s’inscrit dans le prolongement du processus de révision constitutionnelle engagé par le Gouvernement depuis l’arrivée du nouveau régime.
Selon lui, le retard dans la transmission à l’Assemblée nationale des différents textes envisagés dans ce cadre l’a conduit à proposer une modification ciblée de l’article 37 de la Constitution.
Il a également précisé que le délai prévu pour effectuer la déclaration de patrimoine à la cessation des fonctions est de trois mois, conformément au régime applicable aux autres personnes soumises à cette obligation.
Le Gouvernement veut élargir l’obligation
Intervenant à son tour, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Moussa Sarr, a salué l’initiative tout en estimant qu’elle devrait être intégrée à un dispositif institutionnel plus large.
Le Gouvernement propose ainsi d’étendre la consécration constitutionnelle de la déclaration de patrimoine au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, qui sont déjà soumis à cette obligation en vertu de la législation en vigueur.
Pour Moussa Sarr, les trois principales autorités de l’État doivent être soumises aux mêmes exigences d’exemplarité et de probité. Une inscription dans la Constitution permettrait, selon lui, de renforcer la stabilité et la pérennité de cette obligation.
Le ministre a également proposé que la déclaration de patrimoine soit effectuée dès la candidature à l’élection présidentielle, sous peine d’irrecevabilité du dossier. Pour le candidat élu, cette déclaration pourrait ensuite faire office de déclaration d’entrée en fonction. Une telle mesure nécessiterait toutefois une modification du Code électoral.
Vers une révision constitutionnelle globale
Moussa Sarr a par ailleurs indiqué que le Président de la République souhaite intégrer cette réforme à un projet de révision constitutionnelle plus global, qui serait soumis au peuple sénégalais par référendum, conformément à l’article 103 de la Constitution.
Il a précisé que le Président de l’Assemblée nationale avait été informé de cette orientation par courrier n° 724/PR du 30 juillet 2026.
À l’issue des échanges, les commissaires ont examiné puis adopté l’amendement proposé par le Gouvernement. Après avoir obtenu les réponses souhaitées de l’auteur de la proposition, ils ont finalement adopté, à la majorité, la proposition de loi n° 33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution.
La Commission recommande désormais à l’Assemblée nationale d’adopter le texte en séance plénière, sous réserve d’éventuelles objections majeures.
Ce lundi 17 août 2026, l’examen du texte en plénière pourrait toutefois donner lieu à des échanges nourris. Après son adoption en commission, la proposition de loi sur la déclaration de patrimoine du Président de la République continue d’alimenter les débats au sein de l’Hémicycle.