Loi d’amnistie :  » Il est impropre juridiquement d’amnistier Karim et Khalifa… », dénonce Me Ousmane SEYE

Pour la robe noire, il est impropre juridiquement d’amnistier Khalifa Sall et Karim Wade. « Quand on prend une loi d’amnistie, cette loi doit viser des faits dans un temps précis. Ces faits doivent être cantonnés dans un temps précis. Et toutes les personnes qui ont commis des délits et des crimes dans ce temps précis, bénéficient de l’amnistie. C’est pourquoi on n’amnistie pas des personnes mais des faits. Cela veut dire qu’aujourd’hui, il est impropre juridiquement de parler d’amnistier Karim Wade et Khalifa Sall. Pourquoi ? Parce que l’amnistie ne vise pas des personnes mais des faits. Il faut maintenant que si on fait un projet de loi portant amnistie, ce projet de loi précise les faits qui sont amnistiés. « 

 » Or ce que je sache, les faits reprochés à Karim Wade et  Khalifa Sall sont des délits. Est-ce qu’on va amnistier ces délits ? Quels sont les événements qui sont intervenus pour que ces personnes commettent ces délits. Ce sont ces évènements que doit viser le législateur pour amnistier ces faits. On n’amnistie pas des délits, ça serait extrêmement grave. Cela signifierait que certaines personnalités politiques bénéficient d’une impunité totale et ils ne sont pas au-dessus de la loi. Maintenant ces faits commis par Karim Wade et Khalifa Sall ont été punis par la loi de manière définitive. Mais subsidiairement, ce n’est ni la justice, ni le président de la République ni l’assemblée nationale qui ont établi des peines complémentaires contre Karim Wade et Khalifa Sall. C’est le Code électoral dans ses articles L29 jusqu’à L31. Quand une personne est condamnée pour un tel délit, il ne peut plus s’inscrire sur les listes électorales », a souligné Me Ousmane Sèye dont les propos sont recueillis par Dakaractu.