« Demande de publication des rapports 2016, 2017 et 2018 : L’IGE doit se conformer à la loi
A la Très Haute Attention de Monsieur François COLLIN, Vérificateur Général du Sénégal
Institution Supérieure de Contrôle de l’Ordre administratif, l’Inspection générale d’Etat (IGE) est placée sous l’autorité directe du Président de la République. Néanmoins, elle est tenue de présenter, chaque année, un Rapport public sur l’Etat de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes, dans le respect du droit à l’information des citoyens, consacré par l’article 8 de la Constitution sénégalaise et par l’article 9 de la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007.
A ce jour, les rapports d’activités 2016, 2017, et 2018 sur l’Etat de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes, n’ont fait l’objet d’aucune publication, comme l’exige la loi. Des organisations de la société civile, une partie de la presse et de nombreux citoyens sénégalais dont je fais partie, s’interrogent, à juste titre sur les raisons de la non publication de ces rapports, qui contribuent à l’amélioration de la performance des services publics, en vue d’une gouvernance saine, efficace et transparente. Monsieur le Vérificateur Général, nos concitoyens sont habités par le doute.
L’IGE a l’obligation de lever le doute, et doit procéder dans les meilleurs délais à la publication desdits rapports. Selon des études, le coût de la corruption est évalué à plus de 148 milliards de dollars par an pour les économies du continent, soit 25% du PIB africain : un crime économique d’une ampleur inouïe qui anéantit tout projet de développement et compromet le devenir de centaines de millions de citoyens. Une enquête sur la perception de la corruption réalisée par le Cabinet SYNCHRONIX, financée par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), conclut que 93% des Sénégalais disent connaitre des pratiques de corruption (taux extrêmement élevé).
Monsieur le Vérificateur Général, la vocation première de l’IGE, c’est de lutter contre la fraude, la corruption, la mal gouvernance et le mauvais usage des deniers publics. Il s’agit pour l’IGE de se conformer à la loi, en publiant les rapports (publics) 2016, 2017, et 2018.
Monsieur le Vérificateur Général, l’article 19 de la Loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007 précise qu’il « est interdit aux Inspecteurs généraux d’Etat en activité, d’appartenir à un syndicat ou à un parti politique et, de façon générale, d’exercer des activités incompatibles avec leur statut ». Or, il est de notoriété publique que les inspecteurs généraux d’état Makhtar Cissé et Cheikh Awa Balla Fall coopté (nommé au tour extérieur) exercent des fonctions politiques officielles, étant des membres officiels du parti au pouvoir (APR). M. Makhtar Cissé qui a intégré le Secrétariat exécutif national de l’APR et M. Cheikh Awa Balla Fall qui a mis en place le mouvement « Mobilisation pour un deuxième mandat (M2M) » ne sont pas en mesure d’exercer leurs fonctions avec la rigueur, l’objectivité, l’impartialité et l’indépendance requises. Il vous appartient de demander l’application stricte de l’article 19, et d’exiger dans les meilleurs délais leur démission. Leur appartenance à l’Institution prestigieuse telle que l’IGE constitue une violation manifeste de la loi et porte gravement atteinte aux valeurs et à la crédibilité de l’IGE.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vérificateur Général, à l’assurance de ma très haute considération.
Seybani SOUGOU Lettre envoyée à l’IGE le 27 octobre 2019
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