Sénégal
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L’Assemblée nationale a vécu, ce lundi, une séance sous haute tension. En adoptant la proposition de loi n° 17/2026 portant révision de la Constitution par 129 voix favorables — correspondant à l’ensemble des suffrages du groupe majoritaire Pastef sur les 165 sièges que compte l’institution —, les députés ont entériné une rupture politique et juridique d’une ampleur inédite. Ce vote, qualifié d’historique, est intervenu dans un climat particulièrement électrique, marqué par l’expulsion musclée du député de l’opposition Abdou Mbow par les forces de l’ordre. Cet incident a provoqué le boycott ainsi que le départ définitif de l’hémicycle des députés non-inscrits et de tous les membres du groupe Takku Wallu Sénégal.
Au-delà des incidents ayant émaillé les débats, cette journée met en lumière une fracture profonde. La majorité parlementaire de Pastef a fait preuve d’une unité sans faille pour faire adopter sa propre version de la réforme constitutionnelle, rejetant au passage les amendements défendus par le gouvernement et par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye.
Les réserves de Bassirou Diomaye Faye face à la position de Pastef
Chargé de représenter l’Exécutif devant les députés, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a cherché à défendre les préoccupations du chef de l’État tout en saluant les institutions. Après avoir remercié le président de la République pour sa confiance et félicité le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, pour son accession au perchoir, il a rappelé que cette réforme s’inscrivait dans une dynamique de modernisation des institutions, inspirée notamment des conclusions des Assises nationales, des Assises de la justice et du Dialogue national.
Sur le fond, le ministre a toutefois exposé les importantes réserves formulées par le président de la République à l’égard du texte adopté par la majorité.
S’agissant du cumul des fonctions prévu à l’article 38, Me Moussa Sarr a expliqué que le chef de l’État jugeait inopportun d’interdire au président de la République de diriger un parti politique ou une coalition. Selon l’Exécutif, une telle mesure serait « inefficace dans la pratique, puisqu’un président resterait, de toute façon, membre de sa formation politique et pourrait continuer à y exercer son influence sans en être officiellement le dirigeant ». Le président plaidait donc pour le maintien du dispositif actuel.
Le gouvernement a également fait valoir plusieurs réserves d’ordre budgétaire. Selon lui, certains amendements créent de nouvelles dépenses publiques sans prévoir les ressources nécessaires pour les financer, contrairement aux exigences constitutionnelles, notamment en ce qui concerne l’élargissement des prérogatives de la future Cour constitutionnelle.
Le garde des Sceaux a aussi attiré l’attention sur les risques de « déséquilibre institutionnel » susceptibles de découler de la rationalisation de la motion de censure, de la limitation du droit de dissolution de l’Assemblée nationale ainsi que des nouvelles compétences attribuées à la Cour constitutionnelle.
En matière de transparence, le président de la République s’est déclaré favorable au renforcement de la publicité de la déclaration de patrimoine. Il souhaitait néanmoins que cette obligation concerne l’ensemble des hauts responsables déjà visés par la législation actuelle, et non uniquement le chef de l’État. Par ailleurs, certaines dispositions relatives à l’organisation judiciaire pourraient, selon lui, entrer en contradiction avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment ceux issus des traités de l’OHADA.
Malgré ces arguments, la majorité Pastef est restée sur sa position. Les députés ont confirmé le rejet des amendements gouvernementaux, déjà écartés en Commission des lois, estimant que les modifications proposées n’avaient pas lieu d’être intégrées au texte.
La bataille procédurale : le « vote bloqué » au cœur de la controverse
Le débat s’est ensuite déplacé sur le terrain procédural, autour du mécanisme du vote bloqué. Face à l’opposition de la majorité parlementaire, le ministre de la Justice a officiellement demandé, au nom du gouvernement, l’application de cette procédure afin que les députés se prononcent uniquement sur le texte intégrant les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif. Selon lui, cette démarche visait à garantir « la coherence des textes et la légitimité de l’action gouvernementale ».
Cette demande a toutefois été rejetée par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko. Celui-ci a estimé que le vote bloqué ne pouvait être utilisé que dans le cadre d’un projet de loi d’origine gouvernementale et non d’une proposition de loi émanant des députés.
Cette décision est vivement contestée dans une note technique circulant au sein des milieux juridiques, qui accuse Ousmane Sonko de violation de la Constitution et d’« abus de pouvoir procédural ». Ses auteurs rappellent que l’article 82, alinéa 4, de la Constitution fait du vote bloqué une prérogative du gouvernement. Il prévoit que :
« Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce, par un seul vote, sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ».
Selon cette analyse, la Constitution n’opère aucune distinction entre projet et proposition de loi. En s’appuyant sur le principe d’interprétation stricte ainsi que sur l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui reprend la même formulation, les auteurs de la note soutiennent qu’Ousmane Sonko « a substitué à la règle constitutionnelle une condition qu’elle ne comporte pas ». Ils estiment que cette décision « procède ainsi d’une méconnaissance des prescriptions » légales et prive volontairement le gouvernement d’un outil essentiel de « rationalisation du parlementarisme », dont l’usage relève exclusivement de sa compétence.
Une réforme encore inachevée sur le plan juridique
Si la majorité Pastef revendique une victoire politique avec l’adoption du texte par 129 députés, plusieurs juristes estiment que la procédure de révision constitutionnelle est loin d’être achevée.
Selon eux, l’article 103 de la Constitution établit une distinction claire entre l’adoption d’un projet de révision et son approbation définitive. En principe, après son adoption par l’Assemblée nationale, la révision doit encore être soumise au peuple par référendum avant de pouvoir entrer en vigueur.
Les partisans d’une validation exclusivement parlementaire invoquent la décision n° 3/C/2005 du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2006, selon laquelle « dans le cas de révision de la Constitution par la seule Assemblée nationale, le vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes réalise à la fois l’adoption et l’approbation de la loi ».
Toutefois, plusieurs spécialistes du droit constitutionnel considèrent qu’une telle lecture est incomplète. Ils rappellent que le considérant 6 de cette décision précise que l’expression « Dans ce cas », figurant au dernier alinéa de l’article 103, vise uniquement l’hypothèse où le président de la République décide lui-même de recourir à la seule voie parlementaire. En 2006, il s’agissait d’un projet de loi constitutionnelle initié par le chef de l’État, qui avait choisi cette procédure par décret. C’est dans ce contexte précis que le vote des trois cinquièmes avait produit simultanément les effets d’adoption et d’approbation.
Les juristes soulignent que la situation actuelle diffère sur deux points essentiels. D’abord, le texte examiné est une proposition de loi d’origine parlementaire. Ensuite, le président de la République a déjà fait connaître sa position sur la procédure à suivre. Par son avis n° 594 du 19 juin 2026 adressé au président de l’Assemblée nationale, Bassirou Diomaye Faye a indiqué qu’il privilégiait la voie référendaire. Cette orientation a été rappelée devant les députés par Me Moussa Sarr : « En vertu de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre le texte adopté au référendum ».
Dans ces conditions, plusieurs experts estiment qu’une transmission du texte au président de la République pour une promulgation immédiate relèverait d’un « mépris caractérisé des dispositions de l’article 103 » et d’une mauvaise interprétation de la jurisprudence rendue en 2006.
En l’absence d’une décision présidentielle substituant explicitement la voie parlementaire au référendum, le vote des 129 députés, même supérieur au seuil des trois cinquièmes, ne suffirait donc pas à achever la procédure de révision. La décision finale reviendrait désormais au peuple sénégalais, appelé à se prononcer par référendum sur cette réforme constitutionnelle.