Restriction volontaire d’Internet : Le Sénégal tombe sous le coup d’une directive de la CEDEAO

Sénégal

Atlanticactu/ Dakar/ Khadim Mbodj

Une nouvelle fois le Sénégal ne se conforme pas à une décision de l’organisation communautaire. En coupant volontairement Internet pour éviter la propagation de fausses nouvelles, selon Antoine Félix DIOME le ministre de l’intérieur, Dakar tombe sous le coup d’une mesure prise par la CEDEAO qui avait déjà sanctionné le Togo.

En 2017 à Togo, plusieurs milliers de personnes étaient sortis dans les rues de Lomé ainsi que dans d’autres villes du centre et du nord du Togo pour demander le départ du président, Faure Gnassingbé, et le retour à la Constitution de 1992.

Dans la foule et selon la publication de Amnistie Internationale ( 25 Juin 2020) se dressaient des pancartes portant les inscriptions : « Faure must go » ou encore « Libérez mon pays, 50 ans, ça suffit ! », en référence au long « règne » des Gnassingbé, père et fils.

Pendant ce temps, certains d’autres jeunes déclaraient « On n’est pas des djihadistes, on n’est pas des rebelles. On veut juste la démocratie » pour dire que l’engagement derrière cette manifestation était le retour de l’ordre constitutionnel et de la démocratie, situation comparable à celle du Sénégal.

Par conséquent, devant la volonté de Faure Gnassingbé à faire un forcing constitutionnel et d’abuser de son autoritarisme à maintenir le bras de fer entre manifestants et forces de l’ordre a entraîné d’énormes conséquences avec la coupure volontaires d’internet violant la liberté d’expression telle que prévue dans les principes de convergence constitutionnel (article 1er).

Cette situation (coupure volontaire de l’internet par le pouvoir) est similaire de la décision de l’Etat du Sénégal à l’intermédiaire du ministère de la communication, des télécommunications et de l’économie numérique qui par communiqué, suspend l’internet des données mobiles temporairement sur certaines plages horaires.

En ce sens, il est nécessaire de rappeler la jurisprudence de la Cour de Justice de la CEDEAO qui s’était déjà prononcé sur cette affaire similaire n°ECW/CCJ/JUD/09/20 opposant l’Etat du Togo à l’Amnesty international, l’institut des médias pour la démocratie et les droits de l’homme, la lantere, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture Association des victimes de torture au togo, Ligue des consommateurs de Togo, l’association togolaise pour Education aux droits de l’homme et la démocratie.

Dans cette décision, la Cour de Justice de la CEDEAO a jugé que : « la restriction de l’accès à l’Internet opérée du 5 au 10 septembre et de nouveau du 19 au 21 septembre 2017, était non fondée par la loi et constituait une violation de la liberté d’expression ». Pour mieux assurer l’effectivité des droits humains, elle demandait aux autorités togolaises de : « prendre toutes les mesures nécessaires pour la non-répétition d’une telle situation, notamment en adoptant des lois et règlements en la matière, conformes aux droit humains ». Encore plus loin, elle affirme que « ce jugement rendu peut aussi être entendu comme un message adressé aux autres Etats de la région qui ont recours à des coupures d’Internet lors des élections ou des manifestations pour museler les voix dissidentes. Toutes les autorités doivent s’abstenir de telles coupures pour garantir le droit à la liberté d’expression, conformément à leurs obligations en matière de droits humains. »

Maintenant, il faut le dire, cette coupure qui empêche la matérialisation du principe de l’information, bloque la société civile de s’exprimer et d’informer pour une probable médiation est non seulement une violation de la liberté d’expression mais aussi un manquement de l’Etat du Sénégal à respecter ses engagements vis-à-vis de cette institution sou-régionale.

Ci-dessous le lien de la décision de la CEDEAO : http://www.courtecowas.org/wp-content/uploads/2022/06/JUD-ECW-CCJ-JUD-05-22-MS-Rose-Breivogel-vs.-Federal-Republic-of-Nigeria-21_03_22.pdf