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Atlanticactu/ Assemblée nationale/ Examen projet de loi/ Loi de finances rectificative/ Serigne Ndong
Ce mardi 27 octobre, la séance plénière de l’Assemblée nationale, consacrée à l’examen du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026, s’annonce particulièrement tendue. Après le rejet du texte par la Commission des finances le 23 octobre dernier, les députés de Pastef exigent des justificatifs et des explications détaillées sur les réaménagements budgétaires proposés par le gouvernement. Dans ce contexte de blocage, le Premier ministre, Ahmadou Al Aminou Lô, a lancé un avertissement : « Si un blocage doit perdurer, nous allons utiliser tous les outils institutionnels. »
Face à un éventuel bras de fer entre l’exécutif et le Parlement, quels sont les mécanismes juridiques et constitutionnels dont dispose le Président Bassirou Diomaye Faye pour assurer la poursuite de l’action publique ? Interrogés par L’Observateur, des spécialistes du droit identifient principalement trois options susceptibles de garantir la continuité de l’État.
La première piste porte sur le recours au décret d’avance. Le Dr Mor Fall, enseignant-chercheur en droit public, rappelle que l’article 23 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) autorise le gouvernement à ouvrir des crédits supplémentaires lorsqu’une situation d’urgence ou une nécessité impérieuse d’intérêt national le justifie. Le juriste évoque également la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Il précise cependant que, contrairement à la loi de finances initiale (LFI), la LFR ne bénéficie pas de dispositions particulières encadrant explicitement les conséquences d’un refus de vote du Parlement. Il suggère, dès lors, d’explorer une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel afin de faire constater cette lacune législative.
Le Dr Mor Fall avance, par ailleurs, une lecture de l’article 68 de la Constitution qui viserait à prévenir les situations de blocage budgétaire. Il développe son argumentation en ces termes : « L’argumentaire que l’on pourra soulever, c’est l’interprétation téléologique de l’article 68 de la Constitution, qui vise à garantir la protection de la loi de finances contre des situations de blocage. Le projet de LFR fait partie du bloc budgétaire annuel, et à partir de ce moment, on peut lui faire bénéficier des conditions d’adoption et d’examen dans les délais impartis. » Sur cette base, le spécialiste n’exclut pas que le Conseil constitutionnel puisse habiliter le pouvoir exécutif à recourir à un décret ou à une ordonnance de nécessité.
La deuxième option repose sur l’application des délais prévus par la Constitution. Alioune Souaré, ancien député et spécialiste du droit parlementaire, attire l’attention sur l’article 68, alinéa 5, qui prévoit : « Si le projet de la loi de finances n’est pas définitivement voté à l’expiration du délai de 60 jours, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. » Selon lui, cette disposition pourrait également s’appliquer à la LFR, dans la mesure où celle-ci relève, elle aussi, de la catégorie des lois de finances.
La troisième piste envisagée par Alioune Souaré concerne le recours au vote bloqué, prévu au dernier alinéa de l’article 82 de la Constitution. Cette possibilité dépendrait toutefois des circonstances dans lesquelles les amendements gouvernementaux ont été examinés et rejetés en commission. L’ancien parlementaire précise sa position : « S’il est confirmé que la majorité parlementaire du Pastef a rejeté les amendements du Gouvernement lors des travaux de la commission des finances, alors ce ne serait plus nécessaire de recourir à l’art. 85.6 de la constitution. »
Dans cette hypothèse, le Premier ministre pourrait s’appuyer sur la procédure du vote bloqué, puis saisir le Conseil constitutionnel à l’issue de la séance plénière afin de contester les conditions dans lesquelles le rejet de la LFR a été prononcé. Selon l’interlocuteur de L’Observateur, cette démarche pourrait aboutir à l’annulation de la décision de rejet pour vice de procédure, tout en évitant au successeur d’Ousmane Sonko de s’exposer à une motion de censure.