Il y a un principe constitutionnel qui est la base de notre organisation judiciaire: c’est celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui interdit aux tribunaux sous l’autorité du Procureur (tribunaux d’instance, cour d’appel, cour de cassation..) de connaître des litiges de nature purement administrative comme le contentieux des actes administratifs. Autrement dit, dans le scandale Pétritim, tous les Actes incriminés sont exclus du champ de compétence du Procureur.
En effet, ici le point départ du scandale, c’est le Décret d’Approbation du contrat Pétrotim de Timis signé par Macky Sall, sur Présentation d’un faux Rapport de Aly Ngouille N’diaye ministre de l’énergie et contre l’Avis de l’IGE.
Or, il est totalement interdit au Procureur de poser, d’enquêter ou d’apprécier la légalité du Décret présidentiel d’approbation d’un contrat pétrolier.
En effet, seule la Chambre administrative de la Cour suprême est habilitée, sur recours pour excès de pouvoir, à apprécier la légalité d’un Décret, et le Procureur n’est pas autorisée à actionner une telle saisine, d’autre part, les délais de recours contentieux sont épuisés depuis longtemps car le Décret incriminé date de 2012.
Ensuite, même devant une juridiction administrative, l’Avis de l’IGE est exclu des actes qui font grief, les seuls à être contester ou invoquer pour excès de pouvoir. Aucun juge ne peut en connaître sans une déclassification préalable car c’est un document niveau « secret-défense ». Et même déclassifié, un Avis de l’IGE ne saurait lier un Président de la République au point de rendre nul un décret qui méconnaîtrait ses recommandations.
Enfin, le Rapport de Présentation de Aly Ngouille N’diaye, même basé sur de faux arguments, reste tout de même dans la catégories des actes préparatoires internes à l’Administration, et juridiquement exclus de recours devant les juridictions.
Comme on peut le voir, le Procureur de la République n’a pas été saisie pour faire éclater la vérité sur cette affaire, mais pour dénicher la taupe qui aurait fait fuiter le Rapport de l’IGE, et les fonctionnaires ou autorités qui ont aidé la BBC dans son enquête. Pour beaucoup de responsables de l’APR, la coupable toute désignée serait Nafi Ngom Keîta, ancienne IGE et ex Présidente de l’OFNAC.
Il faudrait, pour que la lumière soit faite dans cette affaire, instituer une Commission d’enquête internationale sous supervision de la CEDEAO, avec des experts sénégalais indépendants et des ONG internationales de lutte contre la corruption (SHERPA, ANTICOR, etc..), les seules à pouvoir démêler la complexité des montages financiers logés dans les paradis fiscaux.
Une fois leur Rapport rendu, le Procureur pourra trouver une base juridique solide et des éléments à charge pour confondre tous les délinquants dans cette affaire.
Amadou Ba