Sénégal
Atlanticactu/ Ismaila Madior Fall/ Haute Cour de Justice/ CEDEAO/ Serigne Ndong
L’affaire prend désormais une dimension internationale. Mis en cause devant la Haute Cour de Justice dans un dossier de tentative présumée de corruption portant sur 50 millions de francs CFA, l’ancien ministre de la Justice, Ismaila Madior Fall, a décidé de contre-attaquer sur le plan judiciaire. À travers son avocat, Me Ciré Clédor Ly, il a saisi la Cour de justice de la Cedeao. La requête a été officiellement enregistrée le 11 mai.
Selon les informations publiées par L’Observateur dans son édition de ce vendredi 15 mai, l’État du Sénégal a déjà été notifié et dispose d’un délai de quinze jours pour déposer son mémoire en défense.
Toujours d’après la même source, la défense a engagé « trois procédures distinctes » devant la juridiction communautaire. La première consiste en une « requête introductive d’instance » visant à remettre en cause la légalité de toute la procédure enclenchée au Sénégal. La deuxième porte sur une « requête en procédure accélérée », au motif que la phase d’« instruction » nationale serait déjà terminée. Enfin, la troisième est une « requête en référé, visant l’adoption de mesures conservatoires », notamment pour obtenir la suspension des poursuites en attendant la décision de la Cedeao, mais aussi la levée de son assignation à résidence sous bracelet électronique.
Sur le fond du dossier, les avocats contestent l’intervention de l’ancien ministre de la Justice Ousmane Diagne. Ils estiment que la lettre adressée en avril 2025 à l’Assemblée nationale pour demander la « mise en accusation » de leur client serait « dépourvue de base légale ». Selon eux, le ministre ne disposerait pas de la « qualité d’organe de poursuite devant » cette juridiction spéciale, cette compétence revenant exclusivement au Procureur général près la Cour suprême.
La défense évoque également une « violation du principe de séparation des pouvoirs ». Elle reproche au ministère de la Justice d’avoir mené des « actes d’enquête et apprécié l’opportunité des poursuites », ce qui serait contraire à la Constitution ainsi qu’à plusieurs textes internationaux.
Enfin, les conseils de l’ancien garde des Sceaux dénoncent des atteintes graves aux droits fondamentaux, notamment aux « droits de la défense, au droit à un procès équitable, à la présomption d’innocence ainsi qu’au droit à un recours effectif », considérant que la procédure serait entachée de nombreuses irrégularités.