Sénégal
Atlanticactu/ Fonds spéciaux/ Assemblée nationale/ Contrôle des derniers publics/ Serigne Ndong
Le débat sur les fonds spéciaux s’invite au cœur des travaux de l’Assemblée nationale ce jeudi, à l’occasion de la séance plénière. Entre impératif de contrôle des deniers publics, nécessité de préserver le secret entourant certaines dépenses sensibles et interrogations d’ordre juridique, la proposition de loi organique n° 38/2026 a suscité de nombreux échanges au sein de la Commission des Finances, selon le rapport issu de ses travaux.
Au centre de cette controverse figure la proposition de loi organique n° 38/2026, qui vise à modifier la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances. Le texte cherche à concilier deux exigences : renforcer la transparence dans la gestion des ressources publiques tout en garantissant la confidentialité de certaines dépenses liées à des enjeux sensibles de l’État.
Pour les auteurs de la réforme, les fonds spéciaux ne doivent plus échapper au contrôle parlementaire. La proposition prévoit notamment leur inscription explicite dans les dotations, à travers l’article 14, ainsi que la possibilité pour l’Assemblée nationale d’exercer un contrôle sur leur utilisation, conformément à l’article 70. L’ambition affichée est de garantir un niveau minimal de contrôle sur l’ensemble des ressources publiques, au nom de la sincérité budgétaire, de l’efficacité de la dépense et de la reddition des comptes.
Un mécanisme de contrôle adapté aux dépenses sensibles
Les initiateurs du texte tiennent toutefois compte du caractère confidentiel de certaines dépenses relevant notamment de la défense, de la sécurité, du renseignement ou encore de la diplomatie. Ils proposent ainsi la mise en place d’un comité restreint au sein de la Commission des Finances.
Composé de membres dûment assermentés, ce comité aurait pour mission de contrôler l’utilisation des fonds spéciaux tout en veillant à ne pas divulguer les informations relevant du secret de l’État. À l’issue de ses travaux, des rapports confidentiels seraient transmis au président de la République, au président de l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Cour des comptes.
Opposition et Gouvernement émettent des réserves
Le dispositif proposé n’a cependant pas fait l’unanimité parmi les parlementaires. Plusieurs membres de la commission ont mis en doute le fondement juridique de la réforme. Selon eux, les modalités d’exécution des crédits relèveraient du pouvoir réglementaire et ne pourraient, à ce titre, être définies par une loi organique.
Des députés de l’opposition ont, pour leur part, dénoncé ce qu’ils considèrent comme une démarche opportuniste, ainsi qu’une conception de la transparence qu’ils jugent variable selon les circonstances.
De son côté, le Gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ne s’est pas opposé au principe d’une plus grande transparence. L’Exécutif a néanmoins formulé plusieurs réserves d’ordre technique et juridique.
Il a notamment soulevé un risque de contradiction avec l’article 12 de la loi organique relatif aux dotations institutionnelles, s’est interrogé sur la désignation de l’ordonnateur des dépenses et a également posé la question de la conformité du dispositif avec les directives de l’UEMOA.
Le Gouvernement a par ailleurs rappelé que les fonds spéciaux ne sont pas exclusivement destinés aux secteurs de la défense ou du renseignement. Ils peuvent également servir à répondre à des urgences sociales ou à financer des actions de solidarité nationale pour lesquelles une certaine discrétion peut être nécessaire.
Malgré ces observations, les trois amendements proposés par le Gouvernement ont été rejetés par la Commission des Finances.
Un enjeu au-delà de la technique budgétaire
Adoptée à la majorité en commission, la proposition de loi organique n° 38/2026 est désormais examinée en séance plénière.
Derrière les débats techniques et juridiques se dessine un enjeu politique de fond : jusqu’où le contrôle du Parlement peut-il s’étendre sur l’utilisation des fonds publics sans porter atteinte au secret indispensable à certaines missions régaliennes de l’État ? La réponse apportée à cette question pourrait redéfinir les contours du contrôle parlementaire sur les fonds spéciaux.