CONTRIBUTION
Le rejet d’une loi de finances rectificative soulève une question fondamentale sur l’équilibre des pouvoirs au Sénégal : jusqu’où l’Assemblée nationale peut-elle intervenir dans les réajustements budgétaires décidés par le gouvernement ? Pour Dr Cheikh Seck, agroéconomiste, financier fiscaliste, auditeur financier, conseiller en stratégie et ancien député, les parlementaires doivent davantage distinguer leur mission de contrôle de la gestion budgétaire de la responsabilité de l’exécutif dans la conduite de la politique nationale.
Le mandat représentatif, au-delà des intérêts partisans
Au cœur du fonctionnement de l’Assemblée nationale se trouve le principe du mandat représentatif. En vertu de ce principe, chaque député représente la Nation tout entière et non exclusivement les électeurs de sa circonscription ou la formation politique sous la bannière de laquelle il a été élu.
Ce principe implique une liberté dans l’exercice du mandat parlementaire. Le député ne peut être juridiquement soumis à des instructions impératives de son parti ou de ses électeurs. Son vote est personnel et tout mandat impératif est nul, conformément aux dispositions de la Constitution.
Pour Dr Cheikh Seck, cette conception doit guider le comportement des parlementaires dans l’exercice de leurs responsabilités. Le député ne doit pas perdre de vue l’intérêt général au profit de considérations exclusivement politiques ou partisanes.
La loi de finances rectificative : une nécessité d’adaptation budgétaire.
L’analyse de la loi de finances rectificative doit d’abord tenir compte de ses caractéristiques fondamentales. Cette loi est soumise à une temporalité particulière puisqu’elle intervient en cours d’année, pendant l’exécution de l’exercice budgétaire. Par sa nature, elle constitue un instrument de prévision et d’autorisation qui permet de corriger le budget initial pour tenir compte des évolutions économiques et financières, des imprévus et des nouvelles contraintes auxquelles l’État peut être confronté.
Elle permet ainsi au gouvernement d’ajuster les recettes, les dépenses et les priorités budgétaires afin de réadapter la trajectoire financière aux réalités du moment. Pour l’ancien député, cette vocation de la loi de finances rectificative doit être prise en considération dans l’appréciation du rôle de l’Assemblée nationale. Il estime que les parlementaires ne devraient pas entraver les réadaptations, les réajustements ou les réaménagements budgétaires nécessaires à la conduite de l’action gouvernementale.
Il fonde notamment son argumentation sur le principe constitutionnel selon lequel le président de la République détermine la politique de la Nation. Il considère ainsi que les choix de réorientation budgétaire relèvent de la responsabilité de l’exécutif, dans le respect des compétences reconnues au Parlement.
La loi de règlement, le véritable rendez-vous du contrôle budgétaire
Dans son analyse, Dr Cheikh Seck estime que l’Assemblée nationale devrait davantage mettre l’accent sur la loi de règlement, qui intervient après la clôture de l’exercice budgétaire. Contrairement à la loi de finances rectificative, qui modifie les dispositions du budget en cours d’année, la loi de règlement permet de constater les résultats définitifs de l’exécution budgétaire et de rendre compte de l’utilisation des crédits. Elle constitue donc un instrument essentiel de contrôle des finances publiques. Elle permet aux députés de confronter les prévisions initiales aux réalisations effectives, d’examiner les recettes effectivement mobilisées et les dépenses réellement exécutées.
Pour l’ancien parlementaire, cette prérogative offre à l’Assemblée nationale un cadre particulièrement important pour vérifier la bonne gestion des deniers publics et apprécier les résultats de l’action gouvernementale. Il estime, dès lors, que le contrôle parlementaire devrait davantage se concentrer sur la vérification de l’exécution budgétaire et sur la reddition des comptes.
Le rejet de la loi rectificative contesté par l’ancien député
Revenant sur le rejet de la loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale, Dr Cheikh Seck considère que les députés ont eu tort dans leur démarche. À ses yeux, leur position traduit une confusion entre le contrôle de l’action gouvernementale et les responsabilités de l’exécutif dans la conduite de la politique économique et financière de l’État.
Il va plus loin en estimant que les parlementaires ont agi dans le cadre d’un mandat impératif, en violation des principes constitutionnels. Il considère également que la délibération parlementaire serait nulle et sans effet. Cette dernière appréciation constitue toutefois sa lecture juridique de la situation. La qualification d’une délibération comme nulle ne peut être tenue pour acquise sans fondement juridique précis ou décision de l’autorité compétente.
L’article 86 de la Constitution, une option pour le gouvernement
Face à cette situation, Dr Cheikh Seck invite le Premier ministre à explorer les différentes voies constitutionnelles susceptibles de permettre l’adoption de la loi de finances rectificative. Il évoque notamment le recours à l’article 86, alinéa 6, de la Constitution. Cette disposition permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances.
Dans cette hypothèse, le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures suivant cette procédure, est votée dans les conditions prévues par la Constitution. Dr Cheikh Seck rappelle également que le dépôt des motions de censure est encadré par des règles constitutionnelles, notamment l’interdiction d’en déposer une autre au cours de la même session.
Pour l’ancien député, cette disposition constitue ainsi une voie institutionnelle que le gouvernement pourrait envisager pour faire aboutir son projet budgétaire.
Au-delà du désaccord autour de la loi de finances rectificative, cette contribution remet au centre du débat la question de l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, ainsi que celle de la responsabilité des députés dans le contrôle et l’adoption des lois qui engagent les finances publiques.
Dr Cheikh Seck: Agroeconomiste, financier fiscaliste, auditeur financier et conseiller en stratégie. Ancien député.