Sénégal
Atlanticactu/ Ministre de la justice/ Me Moussa Sarr/ Police/ Gendarmerie/ Serigne Ndong
Les forces de police et de gendarmerie ne pourront désormais plus convoquer des citoyens en se limitant à la simple mention « affaire vous concernant ». Dans une circulaire publiée le 3 novembre 2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a donné de nouvelles instructions aux procureurs généraux près les cours d’appel de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda. Désormais, les enquêteurs sont tenus de préciser sur chaque convocation le motif exact de l’audition, la nature de l’affaire ou encore les faits reprochés à la personne concernée.
Cette nouvelle disposition a pour objectif de garantir la transparence et la régularité des procédures judiciaires, tout en consolidant les droits de la défense. Elle s’inscrit dans le respect de l’article 9 de la Constitution et de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Ainsi informées des raisons de leur convocation, les personnes concernées pourront mieux se préparer, réunir les documents nécessaires, organiser leurs arguments ou prendre contact avec un avocat avant leur audition.
La mesure concerne également les témoins et les victimes, dont la qualité devra être expressément précisée sur les convocations qui leur sont adressées. La Chancellerie souligne toutefois que cette exigence de transparence ne remet pas en cause le secret de l’enquête. En effet, les enquêteurs ne sont nullement tenus de révéler les indices recueillis ni les éléments de preuve dont ils disposent.