Justice : le Garde des Sceaux Me Moussa Sarr met fin à la systématisation du mandat de dépôt

Sénégal 

Atlanticactu/ Dakar/ Koutal / Charlotte Diop 

Le tout nouveau Garde des Sceaux et ministre de la Justice vient de poser un acte attendu depuis plusieurs années.  Me Moussa Sarr a rappelé à l’ordre les différents parquets sur les mandats de dépôt systématique et de ne plus recourir aux gardes à vue pour les litiges à caractère civil ou commercial, afin de réduire la surpopulation carcérale. Ces décisions entrent en droite ligne avec les convictions de Me Moussa Sarr 

Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a signé une circulaire réorientant la politique pénale. Il demande aux procureurs de limiter les mandats de dépôt, de privilégier les alternatives à l’incarcération, histoire de désengorger les prisons qui toutes en dessus de leur capacité d’accueil. 

S’adressant aux procureurs généraux, procureurs de la République et délégués du procureur, le Garde des Sceaux demande une « rationalisation du recours aux mandats de dépôt et du traitement pénal des affaires à caractère civil ou commercial », avec pour objectif de réduire les détentions inutiles, désengorger les prisons et recentrer la réponse pénale sur les infractions les plus graves.

Dans ce document, le ministre rappelle les précédentes circulaires relatives à la réduction des mandats de dépôt, à la lutte contre la surpopulation carcérale et au traitement des dossiers en instruction. Il constate toutefois que « peu de parquets se conforment aux orientations » déjà définies, alors que les établissements pénitentiaires demeurent confrontés à une forte surpopulation.

Selon Me Moussa Sarr, cette situation pèse non seulement sur les conditions de détention, mais également sur les finances publiques et sur le respect par le Sénégal de ses engagements internationaux en matière de droits humains.

Me Moussa Sarr humanise la justice à travers six orientations pour les procureurs

Me Moussa Sarr coupe la poire en deux. En lieux et place d’un Juge des libertés pour inverser cette tendance, le ministre énonce six mesures que les procureurs devront désormais appliquer.

La première consiste à privilégier les modes alternatifs de règlement des différends dans les affaires à connotation financière, notamment les dossiers d’escroquerie ou d’abus de confiance, lorsque la personne poursuivie prend des engagements réalistes acceptés par la victime.

La deuxième invite les magistrats du parquet à favoriser la mise en liberté lorsque les personnes poursuivies présentent des garanties suffisantes de représentation et que les faits reprochés ne troublent pas gravement l’ordre public.

Troisièmement, la circulaire demande d’activer les commissions consultatives d’aménagement des peines ainsi que les comités compétents afin de développer davantage les alternatives à l’incarcération, notamment le placement sous surveillance électronique, communément appelé bracelet électronique.

Le ministre exige également un suivi plus diligent des dossiers d’instruction et une accélération de l’enrôlement des affaires renvoyées devant les juridictions de jugement afin de réduire les délais de procédure.

Me Moussa Sarr met fin aux mesures de garde à vue pour les litiges civils ou commerciaux

Considérée comme source d’abus de la part de certains officiers de police judiciaire et procureurs, l’une des dispositions les plus marquantes de cette circulaire concerne les litiges de nature civile ou commerciale. Me Moussa Sarr demande que ces plaintes soient classées lorsqu’elles relèvent exclusivement du droit civil ou commercial, sauf les cas prévus par la loi. Il ordonne également aux procureurs de requérir des refus d’informer pour les plaintes avec constitution de partie civile portant sur de tels faits.

Dans la même logique, il demande que les services d’enquête ne soient plus saisis de ce type de dossiers et qu’aucune mesure de contrainte, notamment une garde à vue, ne soit prise sur cette seule base.

Enfin, les procureurs sont invités à effectuer des visites régulières dans les services d’enquête et les établissements pénitentiaires afin de veiller au respect de ces nouvelles orientations.