Sénégal
Atlanticactu/ Bail administratif/ Contentieux foncier/ Etat du Sénégal/ Serigne Ndong
Le tribunal de Dakar a tranché, il y a deux mois, dans le litige opposant Africa Distribution and Services (ADIS) à la Direction générale des impôts et domaines (DGID) et à l’Agent judiciaire de l’État (AJE). Dans sa décision rendue le mardi 3 février, la deuxième chambre civile a estimé que le retrait du bail pour cause d’utilité publique ouvre droit à une indemnisation évaluée à 5 milliards de francs CFA.
Selon Les Échos, l’État est condamné à verser ce montant, le tribunal ayant mis hors de cause l’AJE et imputé les dépens au Trésor public. Toutefois, ADIS a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée.