Pour avoir fiché des manifestants à Lille, l’État français condamné par le Tribunal administratif

France

Atlanticactu/ Strasbourg/ Marie Pierre Dupuy :

Suite à un recours de trois organisations de la société civile, l’ L’État français a été condamné pour avoir fiché des manifestants à Lille . Le tribunal administratif de Lille a ordonné vendredi au Garde des Sceaux et au parquet de Lille d’effacer les données personnelles d’un fichier recensant les gardés à vue lors de la mobilisation contre la réforme des retraites.

Le tribunal administratif de Lille a ordonné, ce vendredi, au Garde des Sceaux et au parquet de Lille d’effacer les données personnelles dans un fichier recensant les personnes placées en garde à vue lors de la mobilisation contre la réforme des retraites. Le tribunal a également condamné l’État français à verser une somme globale de 3 000 euros aux requérants.

Le tribunal avait été saisi en référé par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme (LDH), sur la base d’un article de Mediapart dénonçant la constitution d’un tel fichier.

Des représentants du ministère de la Justice avaient reconnu devant la justice, ce lundi, l’existence de ce fichier au parquet de Lille, contenant les noms, prénoms, dates de naissance des personnes placées en garde à vue lors des manifestations, ainsi que les suites pénales données.

Cependant, ce fichier précisait que ces personnes avaient manifesté contre la réforme des retraites, ce qui entre dans le cadre de l’opinion politique.

Le juge des référés a estimé que « La constitution par le parquet de Lille, en dehors de tout cadre réglementaire, d’un fichier recensant les nom, prénom et date de naissance de chaque manifestant placé en garde à vue à l’occasion des manifestations contre la réforme des retraites, ainsi que les suites pénales données, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des personnes concernées et ordonne l’effacement des données à caractère personnel qu’il contient », selon le communiqué publié par le tribunal.

Sur les réseaux sociaux, Marion Ogier, avocate de LDH, s’est félicitée de cette décision de la Justice.

« Le tribunal administratif de Lille juge illégal le fichage par le Parquet des manifestants placés en garde à vue, validé par Éric Dupond-Moretti [Garde des Sceaux] et ordonne la destruction de ce fichier. Une victoire pour l’état de droit. Une nouvelle défaite pour les autorités », a-t-elle estimé.

Selon l’avocate, quelques dizaines de personnes ont potentiellement été fichées à Lille depuis la création du fichier en mars dernier, suite au renforcement de la mobilisation contre la réforme des retraites, notamment après l’utilisation par le gouvernement de l’article 49-3 de la Constitution française pour faire valider le projet de loi sans vote à l’Assemblée nationale.