vendredi, 22 novembre 2024 21:45

juridiquement

OPINION : La grâce devrait être encadrée juridiquement pour éviter qu’il soit exercé suivant la volonté, les humeurs et les désirs de son détenteur...

La Constitution de la République du Sénégal de 2001 réserve l’amnistie à l’Assemblée nationale (article 67) mais place la grâce parmi les attributions du...

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