Sénégal : un scandale de 500 millions rejeté par la DCMP et approuvé par l’ARMP

Même si les organisateurs du Forum de l’eau ont largement eu le temps de préparer la tenue de l’événement, force est de constater que des lenteurs incompréhensibles ont émaillé l’événement. En effet, l’Armp avait décidé de ne pas bénir le marché de gré à gré de près d’un demi-milliard relatif aux transports des participants à quelques mois de l’événement.

Alors que le Forum de l’eau a pris fin au mois de mars, l’Armp a publié une décision qui démontre une fois de plus l’amateurisme des organisateurs. En effet, par lettre du 8 mars 2022, le Secrétariat exécutif du 9ème Forum de l’eau (SE9FME) a saisi la Dcmp d’une demande d’autorisation de conclure, par entente directe, le marché relatif au transport des participants dans le cadre du Forum de l’eau prévu à Dakar du 21 au 26 mars 2022. Par lettre en date du 4 juin 2021, la Dcmp a opposé un avis défavorable à la requête, qu’elle justifie par l’absence de l’urgence impérieuse telle que définie dans la réglementation qui doit résulter de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à l’autorité.

Cette réponse de la Dcmp a amené le Secrétariat exécutif chargé de l’organisation du Forum à saisir le Comité de règlement des différends (Crd) de l’Armp par lettre reçue le 6 mars d’une demande de passer ledit marché par entente directe avec les sociétés de transports suivantes et pour les montants TTC indiqués : Africatours pour 131.184.140 F Cfa, Senecartours pour 124.608.000 F Cfa, Hertz pour 235.292.000 F Cfa.

L’argumentaire tiré par les cheveux du secrétariat exécutif du 9ème Forum de l’eau
Pour justifier le bien-fondé de sa requête, le secrétariat exécutif du 9ème Forum de l’eau invoque les raisons liées à l’opportunité pour le Sénégal de relever le défi d’organiser un évènement international par sa capacité à mettre en place un dispositif de transport des participants répondant aux standards internationaux pour les transferts de l’aéroport vers les différents sites d’hébergement et vers le Cicad, lieu retenu pour abriter le forum. Il évoque aussi l’urgence impérieuse tenant compte de l’imminence de l’ouverture du Forum de l’Eau prévu du 21 au 26 mars 2022 ainsi que la prise en charge du transport des participants dans son propre budget pour combler le manque de l’accompagnement attendu de la Fondation Bill Gates.

La Dcmp déchire le gré à gré

La Dcmp a tout de suite rejeté les arguments développés plus haut par le SE9FME en invoquant l’absence d’une situation résultant d’une circonstance imprévisible, comme indiqué à l’article 76.2 du Code des marchés publics. Elle précise que le forum ayant fait l’objet d’une programmation, le SE9FME aurait pu planifier le déroulement d’une procédure d’appel à la concurrence, l’existence de crédits nécessaires à la couverture du marché ne devant être attestée que lors de l’examen juridique et technique du projet de contrat.

L’Armp «exclut» la location de biens du Code des marchés publics

En examinant le litige, le Comité de règlement des différends constate que le secrétariat exécutif du 9ème Forum de l’eaua négocié directement les services des sociétés de transport, mais comme l’a révélé la Dcmp, les arguments développés ne rentrent pas dans le périmètre défini par les dispositions de l’article 76.2 b) du Cmp, fait savoir l’Armp.

Toutefois, l’article 4.24 du Code des marchés publics dispose qu’un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ou à des besoins combinant ces différentes catégories. Seulement Il résulte de la définition précitée l’existence de trois (03) catégories de marchés publics, en l’occurrence les marchés de travaux, de fournitures et de services y compris les prestations intellectuelles.

Ainsi l’article 4.19 du Code des marchés publics (Cmp) définit le marché de fournitures comme étant un marché de biens mobiliers de toutes sortes y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse et l’électricité, y compris également les biens acquis par crédit-bail ou location-vente et les services accessoires à la fourniture des biens, si la valeur de ces derniers services ne dépasse pas celle des biens eux-mêmes.

Dès lors, il ressort de l’examen de cet article, que la location, contrairement à la location-vente et le crédit-bail, n’a pas été retenue par le législateur au moment de l’internalisation de la Directive 04/2005/Cm/Uemoa portant procédures de passation et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

En référence à cette disposition 4.19 du Cmp, le Crd a rendu l’avis nº002/16/Armp/Crd du 16 mars 2016 de portée générale et qui exclut du champ d’application dudit Code la location de biens. Aussi, conclut l’Armp, le marché relatif au transport des participants dans le cadre dudit forum n’est pas soumis aux dispositions du Code des marchés.

Samba THIAM via DakarMatin