Moussa TINE sort un arrêt de la Cour suprême qui montre que : « toute la procédure contre Farba NGOM est nulle »

Sénégal

Atlanticactu / Dakar / Hamet

L’ancien député et président de l’Alliance Démocratique Pencoo est sorti de son silence pour réagir à la nouvelle procédure visant Farba NGOM. Dans un communiqué, il conteste vigoureusement la légalité de la procédure ayant conduit à l’incarcération du député. Pour étayer son propos, Moussa TINE se réfère à un précédent jurisprudentiel qu’est un arrêt de la Cour suprême rendu le 2 juin 2009 sur une affaire de diffamation le concernant. Il rappelle les circonstances de cette affaire qui l’avait opposé à la justice. 

« Le parquet s’était pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel décidant que l’action publique était irrecevable au motif que la citation a été délivrée contre un membre de l’Assemblée nationale à une date où la session parlementaire était en cours et sans autorisation préalable. Dans cette affaire d’ailleurs, au moment de déclencher l’action contre ma personne, l’Assemblée n’était pas encore en session », a-t-il expliqué.

Pour lui, des poursuites ne peuvent être faites contre un député en session.

« Ce n’est pas mon propos, mais c’est plutôt la Cour suprême qui l’a dit dans son arrêt sur une affaire de diffamation me concernant et se rapportant à des poursuites contre un député en session. Le cas de Farba Ngom est même plus grave que le mien », a-t-il déclaré. Et de poursuivre :

« Aujourd’hui encore, il est question de la levée de son immunité parlementaire pour une autre affaire. Je dois dire que toute la procédure est nulle et, si c’est ce qui le retient en prison, il doit tout de suite être libéré ».

Selon le leader de Pencoo, la haute juridiction avait alors été claire. « Pourtant, malgré ce moyen invoqué, la Cour suprême a rejeté l’ensemble des moyens soulevés par le ministère public et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar. La Cour suprême a considéré que toute procédure contre un député en session devait être annulée dès lors que les poursuites ont été déclenchées avant la levée de son immunité parlementaire».

Appliquant ce raisonnement au cas de Farba NGOM, Moussa TINE est formel. Le maire des Agnams doit recouvrer la liberté car ajoute-t-il, « toute la procédure est nulle selon la Cour suprême et il ne peut plus rester en prison, en tout cas pour cette affaire. »

« Il est clair que les poursuites ont été entamées contre l’honorable député avant la saisine du parlement pour demander et obtenir une autorisation de poursuite. La preuve nous en a été donnée largement y compris par Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice », conclut-il.