Sénégal
Atlanticactu/ Conseil Constitutionnel/ Assemblée nationale/ Serigne Ndong
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi organique n° 09/2025, adoptée par l’Assemblée nationale le 27 juin 2025. Cette nouvelle loi abroge les lois organiques n° 78-21 du 18 avril 1978 et n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiée, toutes deux relatives au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans sa décision, le Conseil a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la nouvelle loi, notamment :
-
l’alinéa 2 de l’article 56 (concernant la convocation des magistrats devant l’Assemblée),
-
l’alinéa 6 de l’article 60,
-
l’alinéa 6 de l’article 111,
-
et l’article 134.
Décision du Conseil constitutionnel :
Article 1er – La procédure d’adoption de la loi organique n° 09/2025 est jugée conforme.
Article 2 – Les dispositions précitées sont déclarées contraires à la Constitution.
Article 3 – Sous réserve des interprétations apportées aux considérants 27, 29, 50 et 55, les articles 15 (alinéa 5), 16, 56 (alinéa 5) et 57 (alinéa 4) sont jugés conformes.
Article 4 – Toutes les autres dispositions de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale sont conformes à la Constitution.