Sénégal
Atlanticactu/ APPEL/ Médias/ Alioune Sall/ Serigne Ndong
L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) salue vivement l’annulation, par la Chambre administrative de la Cour suprême, de deux arrêtés majeurs du ministre de la Communication. Dans son communiqué du dimanche 14 décembre, elle qualifie cette décision de « victoire retentissante », désavouant des méthodes jugées unilatérales et illégales, et réaffirmant la primauté de la loi dans un État de droit.
Il s’agit de l’arrêté N°017412 du 29 juillet 2024, portant création d’une plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse, et de l’arrêté N°024462 du 1er octobre 2024, relatif à la Commission d’examen et de validation des déclarations des entreprises de presse du Sénégal.
Ces textes ont été jugés contraires aux dispositions légales, de la Constitution au Code de la presse. L’APPEL précise que toutes les décisions prises sur leur base, telles que la création de la plateforme, la commission de validation ou les dépôts au FADP, sont désormais « entachées de nullité et de nul effet ».
Au-delà de cette victoire judiciaire, l’APPEL entend dénoncer la tutelle dans le cadre de la répartition du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), où de graves manquements ont été constatés. L’association critique notamment le prélèvement arbitraire de fonds destinés à la Commission de la Carte nationale de Presse et au CORED pour financer des charges locatives de la Maison de la Presse, sans l’accord préalable du Conseil de gestion du FADP, pourtant organe central selon le décret instituant le Fonds.
L’APPEL s’interroge sur « cette décision unilatérale et arbitraire, sans base contractuelle qui constitue un détournement d’objectifs et une distribution de fonds publics sans fondement légal » et demande : « Depuis quand la direction de la communication est-elle devenue l’agent de recouvrement de la Maison de la presse ? »
Elle dénonce ces actes illégaux dans un contexte de « répression féroce » observée depuis 21 mois, marqué par la rupture illégale de contrats publicitaires avec l’État et l’exclusion systématique de la presse privée, entraînant des conséquences sociales graves pour des milliers de travailleurs.
Face à ce bilan, l’APPEL propose au Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS) la mise en place d’une commission de recensement pour identifier les entreprises de presse fermées ou gravement impactées, évaluer les dommages et préparer une nouvelle action en justice pour réparation financière.