Dernier alinéa de L’article 295 du code pénal : « L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne pourra être invoqué pour justifier la torture ».
De nombreux rapports émanant d’organisations de la société civile et du comité contre la torture des Nations Unies accablent la police nationale ainsi que les services pénitentiaires et confirment que la torture (sous toutes ses formes) est une pratique ancrée au sein des forces de sécurité, en violation totale du protocole relatif à la « Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », signée par l’Etat du Sénégal en 2006.
Dans le rapport d’activités de l’Observatoire National des Lieux de Privation qui porte sur les années 2018, 2019, 2020 et 2021, l’ONLP a listé de nombreuses recommandations qui n’ont jamais été suivies d’effet :
- Installer un système moderne de vidéo-surveillance dans les salles de garde à vue et d’interphonie ou un bouton d’alerte ;
- Rendre la pratique des fouilles intégrales conforme aux normes et standards internationaux,
- Délocaliser la Maison d’arrêt et de Correction (MAC) de Ziguinchor, inadaptée à son environnement actuel et fortement affectée par les remontées de la nappe phréatique ;
- Réhabiliter, dans les meilleurs délais possibles, la Maison d’arrêt et de correction (MAC) de Kaolack qui menace de s’effondrer et dont l’état des bâtiments ne permet pas d’installer des brasseurs d’air pour atténuer la chaleur dans les chambres,
- Organiser des opérations périodiques d’assainissement (lavage, désherbage, désinsectisation, curage des fosses septiques et désinfection), etc….
La conférence publique du Procureur de la République, Amadou Diouf faisant état d’une vidéo de 13 minutes dans lequel le défunt se cognait la tête pour tenter de justifier l’injustifiable est une insulte à l’intelligence des sénégalais et la mémoire du disparu. En effet, les terribles sévices corporels et les traitements inhumains dont a été victime François MANCABOU ont été commis à un moment précis : à savoir lors de la période de sa garde à vue. Or, le dernier rapport de l’ONLP l’a clairement démontré ; il n’existe ni un système de vidéo-surveillance dans les salles de garde à vue, ni une procédure d’alerte (bouton d’alerte). Le refus de l’Etat du Sénégal de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance s’explique aisément : il y a une volonté que les actes de torture se fassent dans l’opacité, le silence et dans une totale impunité. Pour le cas, de François MANCABOU, le seul élément qui puisse prouver qu’il n’a pas été torturé, c’est l’existence d’une vidéo prise au moment de la garde à vue (moment où la police a recours aux pratiques de la torture pour extorquer des aveux). A supposer qu’il y ait une vidéo de 13 minutes dans le « lieu de la détention », celle-ci n’apporte aucune information fiable et crédible quant aux circonstances de la mort de François MANCABOU, car elle vise uniquement à accréditer la thèse du suicide pour dédouaner les forces de police. Des experts le disent cliarement : il est impossible qu’une personne puisse cogner continuellement un mur durant 13 minutes d’affilée (en cas de choc violent, au bout de 5 minutes, et même avant, le traumatisme crânien est irrémédiable).
Dans sa conférence de presse, le Procureur de la République, Amadou DIOUF a débité un tissu de mensonges et raconté des balivernes auxquelles aucune personne dotée d’un minimum de rationalité ne peut accorder le moindre crédit. La réalité, c’est que François MANCABOU a été torturé de manière cynique jusqu’à ce que mort s’en suive. L’état dans lequel sa femme l’a trouvé à l’hôpital en dit long sur les sévices et les actes barbares qui ont été commis contre lui. Une autre preuve du mensonge du procureur, Amadou DIOUF réside dans le fait qu’il a affirmé, avec une incroyable audace que François MANCABOU détenait une arme de type WALTER, calibre 22 en toute illégalité (l’autorisation serait caduque depuis 15 ans).
Or, un document prouve totalement le contraire et démontre que François MANCABOU disposait d’une autorisation de port d’arme en bonne et due forme, enregistrée sous le numéro 0011668, délivrée par le Directeur de la surveillance du territoire, en date du 20 mai 2015. Si l’autorisation a été délivrée en 2015, sa caducité ne peut être de 15 ans puisque nous sommes en 2022 (2015 + 7 = 2022). N’importe quel élève peut faire le calcul et se rendre compte que le Procureur Amadou DIOUF raconte des « salades ».
Cet énorme mensonge disqualifie définitivement le Procureur de la République qui n’est plus qualifié pour diriger les services du PARQUET. Un magistrat qui est capable d’inventer des faits et de porter à la connaissance du public des éléments d’information qui s’avèrent faux n’est pas digne d’occuper un tel poste et ne mérite aucun respect.
Depuis les manifestations du mois de mars 2021 et la mort tragique de 14 sénégalais suite à une répression féroce, aveugle, et totalement disproportionnée des forces de sécurité, les détentions arbitraires ont considérablement augmenté au Sénégal. Une nouvelle vague de répression inouïe s’est produite dans le contexte des élections législatives du 31 juillet 2022, accompagnée de tortures à l’encontre des opposants ou militants politiques arrêtés souvent pour des motifs totalement fallacieux ou créés de toutes pièces. De nombreux détenus sont soumis à des mauvais traitements inhumains et dégradants, à l’isolement, au manque de soins médicaux adéquats, à l’absence des droits de la défense et à la violation des garanties d’une procédure régulière. Par ailleurs, les actes de torture sont encouragés par le fait que les auteurs de tels actes ignobles ne sont jamais poursuivis et que les aveux obtenus sous la torture sont utilisés à titre de preuves devant les tribunaux.
L’assassinat de François MANCABOU est le énième d’une série de crimes d’état commis par les forces de sécurité. Des poursuites judiciaires doivent être engagées à l’encontre des autorités politiques et administratives (ministre de l’intérieur Antoine DIOM, Directeur Général de la police nationale) qui ont permis, autorisé, ordonné ou incité à la commission d’actes de barbarie et de torture ainsi que les policiers qui ont auditionné François MANCABOU lors de sa garde à vue et l’ont torturé à mort.
L’article 295 du code pénal dispose que « Les personnes visées au premier alinéa coupables de torture ou de tentative seront punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 F CFA ».
Le dernier alinéa dudit article précise que « L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne pourra être invoqué pour justifier la torture ». En conséquence, nul ne peut se prévaloir d’un quelconque ordre de la hiérarchie, pour torturer un citoyen.
C’est un fait : la police sénégalaise torture, assassine impunément, et agit sous les ordres d’un régime criminel et d’un procureur de la république complice, dont la crédibilité est nulle.
La traque des criminels est un impératif pour mettre fin au sentiment d’impunité.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr