RÉFORME DU CODE PÉTROLIER : L’article 20 déclaré « irrecevable » par le Conseil constitutionnel 

Sénégal 

Atlanticactu/ Dakar/ Khadim Mbodj 

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer irrecevable, pour cause de non-conformité avec la Constitution, la proposition de loi modifiant l’article 20 du Code pétrolier. Cette réforme prévoyait « l’obligation de soumettre les contrats de partage de production à un débat parlementaire préalable en séance plénière avant leur approbation par decret ». Ce qui, d’après les sept « Sages », « relève du domaine réglementaire et non législatif ». Conséquence : Le Code pétrolier de 2019 reste et demeure en vigueur.

 Au cours de la procédure législative, le Gouvernement a opposé l’irrecevabilité à ce texte, estimant qu’il empiétait sur la prérogative gouvernementale. Faute d’accord entre l’Exécutif et le Législatif, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 28 septembre, conformément à l’article 83 de la Constitution qui impose à la juridiction de statuer dans un délai de huit jours. 

Plusieurs lois votées par la XVe légisture n’ont pas resisté au contrôle du Conseil constiturionnel. Parmi elles : La révision constitutionnelle, la loi sur les fonds spéciaux, la déchéance du mandat des députés absentéistes, la loi interprétative d’amnistie et la comparution des magistrats devant le Parlement.