La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 a institué le HCCT (Haut Conseil des collectivités territoriales). Le HCCT comprend 150 membres (hauts conseillers) désignés pour un mandat de 5 ans. 80 membres sont élus au suffrage indirect (scrutin majoritaire départemental) selon les modalités définies par le code électoral, et 70 membres sont nommés par le Président. La décision du Conseil Constitutionnel N°2/E/2016 dresse la liste complète des 80 hauts conseillers élus le 04 septembre 2016, ainsi que leurs suppléants. Feu Ousmane Tanor Dieng était élu sur la liste de M’Bour.
LISTE DE MBOUR
ELUS SUPPLÉANTS
Ousmane Tanor DIENG
Mamadou MBENGU
Kany SAGNA Khadidiatou DIOUF
Gana Ndebe GNING Sélé NDIAYE
La particularité du statut du défunt Ousmane Tanor DIENG est qu’il était un haut conseiller élu (sur la liste de MBOUR) avant d’être nommé par décret présidentiel, à la tête du HCCT, en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi organique N° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du HCCT. Suite au décès d’Ousmane Tanor DIENG, le poste vacant de Haut Conseiller dont le mandat est de 5 ans doit être pourvu par son suppléant M. Mamadou MBENGUE. En aucun cas, Aminata MBENGUE NDIAYE ne peut intégrer la liste des élus du HCCT, car elle ne figure ni sur la liste des élus, ni sur celle des suppléants. Après avoir annoncé en grandes pompes la nomination d’Aminata MBENGUE NDIAYE comme nouvelle Présidente de l’Institution et précisé que le décret avait même été signé (quasiment toute la presse sénégalaise, y compris la radio Futurs médias en ont fait état), le régime de Macky SALL qui viole régulièrement la loi en matière de nominations, semble avoir fait machine arrière. Ils ne disent plus : Aminata Mbengue NDIAYE est nommée, mais « en voie de nomination, pressentie ou … en cas de nomination ». Un glissement sémantique qui en dit long sur le pataquès lié à cette nomination non effective à ce jour. L’affaire du Président du Conseil Constitutionnel (le décret de nomination n°2016-1222 du 12 aout 2016 de Papa Oumar Sakho, non publié) et la nomination ratée du Directeur Général de l’IPRES contraignent désormais le régime à surveiller ses bases arrières.
Pour qu’Aminata Mbengue NDIAYE, puisse intégrer le HCCT, il faudrait déjà qu’elle soit nommée Haut Conseiller. Elle devra préalablement figurer sur la liste des 70 hauts conseillers désignés (seule liste pour laquelle Macky SALL dispose du pouvoir de nomination, car les autres hauts conseillers sont élus au suffrage indirect pour 5 ans). Le nombre total de hauts conseillers étant de 150 (80 élus et 70 nommés), une nomination d’Aminata MBENGUE NDIAYE implique qu’il y ait un haut conseiller parmi les 70 nommés par Macky Sall qui est, soit décédé, soit démissionnaire (ou poussé à la démission par Macky Sall), soit remplacé. En tout état de cause, Aminata MBENGUE NDIAYE ne peut être nommée qu’à la place d’un de ces hauts conseillers.
Une fois nommée dans le quota présidentiel des 70 hauts conseillers, en remplacement d’un haut conseiller, il faudrait qu’elle soit à nouveau nommée Présidente du HCCT. Pour Aminata MBENGUE NDIAYE, devenir Présidente du HCCT suppose une double nomination (une nomination pour intégrer le HCCT en qualité de Haut conseiller et une nouvelle nomination à la tête de l’institution). La question qui se pose est de savoir si une double nomination ne pose pas un problème de légitimité.
Car, si l’article 5 de la loi organique N° 2016-24 du 14 juillet 2016 dispose que « Le Président du Haut Conseil des collectivités territoriales est nommé par décret et qu’Il est mis fin à ses fonctions, dans les mêmes formes », tout le monde a constaté que le 1er Président du HCCT (le défunt Ousmane Tanor DIENG) était élu sur la liste de M’BOUR. Le parallélisme des formes voudrait que son successeur à la tête du HCCT soit un élu (parmi la liste des élus publiée par le Conseil Constitutionnel le 14 septembre 2016). Feu Ousmane Tanor DIENG a été élu au suffrage indirect, avant d’être nommé à la tête du HCCT par un décret présidentiel. Prenons l’exemple du Sénat dissous qui présente des similitudes avec le HCCT (les membres sont élus au suffrage indirect) : on constate que le Président du Sénat était élu au scrutin uninominal à la majorité des suffrages exprimés (Pape DIOP avait été élu Président du Sénat, en obtenant 99 voix sur 100). Enfin, la répartition du nombre de hauts conseillers qui accorde un poids plus important aux élus est loin d’être neutre : 80 élus et 70 nommés. Ce n’est pas un hasard si le décret n°2016-1639 du 20 octobre 2016, portant nomination du défunt Président du HCCT, Ousmane Tanor Dieng comporte un visa libellé comme suit : « Vu la décision N°2-E-16 du 14 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel…». Une légitimité qui porte l’empreinte de l’élection.
Au vu des éléments précités, pour être un Président du HCCT disposant d’une légitimité incontestable (3éme institution dans l’ordre protocolaire, après la Présidence de la République et l’Assemblée nationale), 2 critères doivent être réunis : le critère de l’élection (être élu sur une liste) et celui de la nomination (par décret présidentiel).
Parce que Aminata Mbengue NDIAYE ne remplit pas le critère de l’élection (elle n’est élue sur aucune liste, et ne peut, ni intégrer la liste des 80 élus ou des suppléants, ni terminer le mandat de 5 ans de feu Ousmane Tanor DIENG qui revient au suppléant M.Mamadou MBENGUE ), elle n’est pas légitime pour présider le Haut Conseil des Collectivités territoriales.
Le retard concernant la nomination d’Aminata Mbengue NDIAYE n’est pas lié à un quelconque réaménagement de l’attelage gouvernemental (une communication mensongère pour brouiller les pistes), mais à la difficulté de justifier la pagaille juridique et le désordre institutionnel (aujourd’hui l’ex président du HCCT est élu au suffrage indirect (avec une légitimité électorale), avant d’être nommé, et demain, le Président du HCCT est doublement nommé : nommé comme Haut Conseiller et nommé comme Président (le fait du Prince qui en fait une marionnette).
Décidément, avec le régime de Macky SALL, les sénégalais auront tout vu !
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr